Les constats

 

Le constat d’Huissier de Justice constitue une preuve dans tous les domaines (loi du 22 décembre 2010)

Il est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance, grâce à sa précision, son objectivité et son impartialité.

Compétents sur l'ensemble de la France, nous nous déplaçons et établissons vos constats plus particulièrement dans le département du Loiret et ses départements limitrophes, et ce dans les meilleurs délais et à l'aide d'outils technologiques modernes et adaptés à vos besoins (appareil numérique, caméra GOPRO®, dictaphone, …).

Etablir un constat en toute circonstance

Dans votre sphère privée

  • Dégâts des eaux, catastrophes naturelles
  • Nuisances de voisinage
  • Atteinte à votre droit de propriété
  • Etats des lieux d’entrée et de sortie
  • Affichage du permis de construire
  • Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
  • Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier
  • Dans vos relations familiales : inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession, abandon de domicile conjugal, non présentation d’enfant dans un divorce

Dans votre sphère professionnelle

  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires
  • Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
  • Abandon de chantier par un artisan
  • Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux

Nous rédigeons un procès-verbal de constatations que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos sur support papier ou numérique.

Le moment de notre intervention

A votre demande, nous intervenons immédiatement et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique.

Dans le cadre d’une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous devrons obtenir  une autorisation judiciaire.