L'exécution des décisions de Justice


Seul professionnel habilité à procéder à une exécution forcée, l’Huissier de Justice protège vos droits et vos intérêts.

La nature de la décision, la solvabilité du débiteur et sa bonne ou mauvaise foi sont autant de critères qui conditionnent le choix de notre procédure légale.

Nos domaines d'intervention

En notre qualité d'Huissier de Justice, nous procédons à l'exécution de vos jugements sur le ressort de la Cour d'Appel d'ORLEANS, et au recouvrement amiable sur toute la France métropolitaine.

En présence d'un titre exécutoire :

La loi met à notre disposition des procédures civiles d’exécution adaptées qui sont principalement :

  • Recherches des informations : interrogation de fichiers officiels permettant d’obtenir des renseignements exploités ensuite pour orienter le meilleur mode d’exécution 
  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains de tierces personnes) suivie de leur vente aux enchères, y compris les véhicules 
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
  • Saisie des rémunérations : mise en place d’un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur
  • Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères
  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures simples permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires, avec, parallèlement, recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires
  • D’autres mesures adaptées peuvent s’appliquer en fonction de  la nature du dossier.

Dans l'attente d'un titre exécutoire :

Nous disposons de procédures qui ont pour but de protéger vos intérêts dans l’attente d’un titre exécutoire définitif.

  • Saisies-conservatoires : elles peuvent porter sur tous les biens meubles de votre débiteur (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers)
  • Sûretés judiciaires : elles peuvent être prises sur les droits incorporels de votre débiteur (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque)
  • Recouvrement amiable 

Des actions plus spécifiques telles que :

  • Le recouvrement des chèques impayés
  • Les procédures d’objets abandonnés chez les professionnels
  • La signification des congés en matière de baux d’habitations, de baux commerciaux et de baux ruraux