La signification des actes

Officiers publics et ministériels, les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels habilités par la loi à signifier les actes aux personnes physiques et morales.

Nous signifions vos actes sur toutes les communes situées sur le ressort de la Cour d'Appel d'ORLEANS

Les principaux actes concernés par la signification

Les actes judiciaires :

  • Citations et assignations en justice

  • Significations des décisions de justice

  • Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice

Les actes extra-judiciaires :

  • Sommations de payer ou de faire

  • Congés et demandes de renouvellement du bail commercial

  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce

  • Significations de cessions de fonds de commerce

Les caractéristiques de la signification

Les modes de signification :

  • La signification à personne : Remise en mains propres de l’acte au destinataire

  • La signification à domicile ou à résidence : Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte sera remis à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire

  • La mise à disposition de l’acte dans notre étude : En l’absence de toute personne à domicile ou à résidence, l’acte est conservé à l’étude en attendant d’être retirée par l’intéressé ou son mandataire

Les apports de la signification :

  • Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure

  • Elle donne date et contenu certains aux actes pour lesquels une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admis par la loi

  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire